Conditions générales de ventes

Société :

3D ARCHITECTURALE (NEQ 2278973682)
1001 Rang Saint-Malo (bureau 160), Trois-Rivières, QC G8V 1X4, Canada

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès et l’usage des services fournis par 3D ARCHITECTURALE sur le site photorealisme-3d.fr et toute interface associée (portail VIP, modules, agents d’aide, textures 3D, etc.).

1.2. Les services sont fournis dans le cadre d’une prestation d’accompagnement professionnel, de coaching et de formation appliquée à la visualisation architecturale / infographie 3D et au développement d’activité.

1.3. Les outils numériques (agents IA, générateurs, bibliothèques, tableaux de bord, etc.) sont des ressources pédagogiques et fonctionnelles d’assistance, accessoires à la prestation de service. Ils ne constituent pas un produit numérique indépendant ni un logiciel cédé, loué ou concédé séparément.

1.4. Les présentes Conditions s’appliquent sans préjudice des mentions légales et de la politique de confidentialité publiées sur le site, qui complètent le présent document.

2. Comptes et accès

2.1. L’accès peut être conditionné à la création d’un compte nominatif. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

2.2. 3D ARCHITECTURALE peut, pour des raisons de sécurité ou de conformité, demander des vérifications d’identité raisonnables.

2.3. Les identifiants sont personnels et non transférables. Toute activité réalisée avec ces identifiants est présumée effectuée par le titulaire du compte.

3. Nature des services et « cagnotte » (crédits de service)

3.1. Les paiements réalisés via Stripe ou tout autre moyen soutiennent un crédit de service (« cagnotte ») attaché au compte de l’utilisateur.

3.2. La cagnotte permet d’accéder à la demande à des fonctionnalités avancées (ex. agents IA, génération/optimisation d’images, textures 3D, modules d’aide à la stratégie).

3.3. La cagnotte est cumulative, sans abonnement et sans limite de durée (sauf exigence légale impérative).

3.4. Les crédits n’emportent ni droit de propriété intellectuelle sur les outils, ni droit d’accès autonome au code, et ne portent pas intérêt.

3.5. Les crédits sont non transférables entre personnes physiques/morales, sauf accord écrit de 3D ARCHITECTURALE.

3.6. L’usage de la cagnotte décrémente le solde au fur et à mesure des actions ; un barème interne (coût modèle + multiplicateur de service) est appliqué et peut être ajusté pour tenir compte des coûts techniques, avec information raisonnable de l’utilisateur.

4. Politique de remboursement

4.1. Remboursement intégral des crédits non consommés en cas d’erreur de manipulation ou d’achat (droit au remboursement exercé avant toute utilisation), sous réserve des règles impératives applicables au territoire de l’utilisateur.

4.2. Aucun remboursement des crédits déjà utilisés (tout ou partie), sauf défaillance avérée du service imputable à 3D ARCHITECTURALE et non résolue après démarche de support.

4.3. Les demandes de remboursement se font à sav@photorealisme-3d.fr

avec justificatifs (date, e-mail du compte, référence de paiement). Les délais bancaires/Stripe s’appliquent.

5. Contenus, propriété intellectuelle et licence d’usage

5.1. L’utilisateur reste propriétaire des données/brèves/instructions/actifs qu’il téléverse ou saisit (« Contenus Utilisateur »).

5.2. Il concède à 3D ARCHITECTURALE une licence non exclusive et gratuite, mondiale, pour héberger, traiter et afficher ces contenus aux seules fins de fournir le service et d’en assurer la sécurité, la maintenance et l’amélioration.

5.3. Les outils, modèles, bibliothèques, interfaces, chartes graphiques, textes, vidéos, ressources pédagogiques, ainsi que leurs améliorations, demeurent la propriété exclusive de 3D ARCHITECTURALE ou de ses concédants.

5.4. Les résultats générés (ex. propositions textuelles, visuels, textures) sont mis à disposition de l’utilisateur pour son usage professionnel (non exclusif), sous réserve du respect des droits des tiers et des lois applicables ; l’utilisateur demeure responsable de la vérification et de l’adéquation des résultats à son usage.

6. Règles d’usage acceptables

6.1. Interdits : contenus illicites, diffamatoires, haineux, contrefaisants, atteinte à la vie privée, données personnelles sans base légale, activités frauduleuses, tests de sécurité sans autorisation, surcharge ou contournement des limites techniques.

6.2. L’utilisateur garantit disposer de tous les droits/autorisation sur les contenus fournis et indemnise 3D ARCHITECTURALE de toute réclamation de tiers résultant d’un manquement.

6.3. En cas de violation, 3D ARCHITECTURALE peut suspendre l’accès, supprimer des contenus litigieux et/ou résilier le compte, sans préjudice des voies de droit.

7. Service, disponibilité et support

7.1. Les services sont fournis “en l’état”. 3D ARCHITECTURALE met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer disponibilité et maintenance.

7.2. Les fonctionnalités reposant sur des prestataires tiers (hébergeur, fournisseurs d’API, paiements) peuvent occasionner des variations de performance, dont 3D ARCHITECTURALE n’est pas responsable en cas d’indisponibilité ou de modification par ces tiers.

7.3. Un support est proposé par e-mail (sav@photorealisme-3d.fr

). Les délais de réponse sont raisonnables, sans engagement de niveau de service (SLA) sauf convention écrite spécifique.

8. Tarification, taxes et facturation

8.1. Les devis/confirmations de paiement précisent les montants, devises, taxes applicables et, le cas échéant, le solde de cagnotte crédité.

8.2. Les paiements sont traités via Stripe (ou équivalent). La facture peut être délivrée automatiquement par Stripe ; à défaut, elle est émise par 3D ARCHITECTURALE sur demande.

8.3. En cas de chargeback injustifié, 3D ARCHITECTURALE se réserve le droit de suspendre l’accès au compte et de demander indemnisation des frais encourus.

9. Responsabilité

9.1. L’utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des résultats/outils mis à disposition.

9.2. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de 3D ARCHITECTURALE, tous chefs confondus, est cappée au montant total payé par l’utilisateur au titre des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur.

9.3. Aucune responsabilité pour pertes de profits, perte de données, dommages indirects/consécutifs, sauf faute lourde ou dol et sauf droits impératifs du consommateur.

10. Protection des données

10.1. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité publiée sur le site, conforme notamment au RGPD (UE) et à la LPRPDE / lois provinciales applicables au Canada/Québec.

10.2. L’utilisateur s’engage à ne transmettre que des données nécessaires et licites et à respecter ses propres obligations de conformité.

11. Durée, suspension et résiliation

11.1. Les Conditions s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du compte et/ou des crédits.

11.2. En cas d’inactivité prolongée, le compte peut être archivé, sans suppression des crédits tant que la loi le permet.

11.3. En cas de manquement grave, 3D ARCHITECTURALE peut suspendre ou résilier l’accès, sans préjudice des sommes dues.

12. Modifications

12.1. 3D ARCHITECTURALE peut modifier les Conditions pour des motifs légitimes (sécurité, conformité, évolution des services).

12.2. Les utilisateurs seront informés par publication et/ou e-mail. L’usage continu des services vaut acceptation. Les droits impératifs des consommateurs demeurent réservés.

13. Droit applicable et règlement des litiges

13.1. Clients professionnels : les Conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Compétence exclusive des tribunaux de Trois-Rivières (QC).

13.2. Consommateurs UE/France/Québec : les dispositions impératives de protection du consommateur du lieu de résidence s’appliquent. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes de son lieu de résidence.

13.3. Avant tout recours, les parties recherchent une solution amiable par contact à info@photorealisme-3d.fr

14. Dispositions diverses

14.1. Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

14.2. Cession : 3D ARCHITECTURALE peut céder/transferer les services à une entité affiliée dans des conditions garantissant la continuité du service et la protection des droits des utilisateurs.

14.3. Preuve : Les enregistrements systèmes, journaux techniques et factures Stripe font foi des opérations réalisées.

14.4. Traductions : En cas de divergence, la version française prévaut, sans préjudice des droits impératifs locaux.

Encadrés pratiques (à insérer si besoin sur la page d’achat / Stripe)

Nature du service : « Prestation d’accompagnement professionnel incluant l’accès à des ressources/outils d’aide à la production et à la stratégie. »

Cagnotte : « Crédit de service sans abonnement ni limite de durée, utilisable à la demande. »

Remboursement : « Remboursement intégral si aucun crédit n’a été consommé (erreur d’achat/manipulation). »

Support : sav@photorealisme-3d.fr